En séance

Proposition de loi Suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 573 , 572 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BASCHER, BONHOMME, BONNE, BURGOA et BORÉ, Mme Valérie BOYER, M. CHARON, Mmes DEMAS, DEROMEDI et DUMONT, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mmes GARNIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes GOY-CHAVENT et GRUNY, MM. LAMÉNIE, LE RUDULIER, LEFÈVRE et MEURANT, Mmes MICOULEAU et MULLER-BRONN, MM. PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. SAVIN et VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 31

Remplacer le mot :

trois 

par le mot :

six

Objet

Le secteur de la Justice rencontre des difficultés depuis de trop nombreuses années. Les manques de moyens humains et budgétaires sont le quotidien de nos tribunaux. Ainsi, malgré le travail titanesque abattu, les magistrats ne peuvent pas toujurs tenir les délais disposés par les textes. Conscients de cette réalité, il est impensable d’ouvrir droit aussi rapidement à la possibilité de mettre fin à cette mesure fondamentale dans la protection de nos concitoyens.

Cet amendement propose donc d’étendre le délai initial de trois mois à six. Ceci, afin que la juridiction régionale de la rétention de sûreté puisse bénéficier d’un délai raisonnable pour confirmer ou non le maintien des obligations prévues à l’article 706-25-16 du code de procédure pénale notamment.