En séance

Proposition de loi Suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 573 , 572 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa prévoit que la juridiction régionale de la rétention de sûreté ne pourra prononcer la mesure prévue audit article 706-25-16 qu’après avoir vérifié que la personne a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge adaptée à sa personnalité et à sa situation, de nature à favoriser sa réinsertion. Or, en rajoutant des conditions à la mesure de rétention souhaitée par cette proposition de loi, cet alinéa prend le risque de rendre plus difficile le prononcé effectif de cette mesure. En effet, face à la surpopulation carcérale en France, il apparaît difficile que l’ensemble des personnes condamnées pour terrorisme aient bénéficié, sur l’ensemble de leur période carcérale, de l’ensemble des moyens exigés par cet alinéa. Il doit donc être supprimé.

Tel est l’objet du présent amendement.