Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°4
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 629 , 628 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 6 bis du Règlement, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Objet
C'est par le biais de commissions d'enquête et de mission d'information que le Sénat exerce son pouvoir de contrôle c'est pourquoi il convient d'augmenter le droit de tirage des groupes politiques.