En séance

Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 629 , 628 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

I. – Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 3 de l’article 44 bis du Règlement est ainsi modifié :

1° Les mots : « effectivement au texte » sont remplacés par les mots : « au projet de loi ou à la proposition » ;

2° Après le mot : « visent », la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : « . Ils sont recevables en première lecture s’ils présentent un lien, même indirect, avec le projet ou la proposition en discussion. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Des procédures d’irrecevabilité

Objet

Face à une application particulièrement stricte des irrecevabilités décidées au nom de l’article 45 de la Constitution, il est proposé une rédaction afin de permettre le meilleur respect du droit d’amendement, fondement de la démocratie parlementaire.

Empêcher la multiplication des cavaliers législatifs n’autoriserait pas de s’opposer à tout débat sur des propositions alternatives à un projet ou une proposition de loi.