En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. Stéphane DEMILLY, Mmes MORIN-DESAILLY, DELMONT-KOROPOULIS, VÉRIEN et SOLLOGOUB, M. CANÉVET, Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD et Mmes DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité.

II. – Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par décret.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une telle disposition, ses conditions de réussite, ses freins ainsi que la faisabilité juridique pour promouvoir la pérennisation du dispositif et sa transposition à l’échelle de l’Union européenne.

Objet

La loi dite EGAlim de 2018 a instauré des objectifs ambitieux en matière d’approvisionnement de la restauration collective. Pour autant, il est important que la liste des produits éligibles aux 50% de produits durables et de qualité au sens de la loi EGAlim bénéficie aux denrées alimentaires produites sur les territoires de proximité, pourtant vertueuses d’un point de vue environnemental (saisonnalité, fraicheur, transport réduit, conditionnement...).

Le risque observé aujourd’hui est que ces obligations encouragent l’achat de produits peu ou moins vertueux en termes de conditions de production, d’exigence de qualité pour le reste des approvisionnements, car les produits durables et de qualité présentent un coût généralement plus élevé.

Le présent amendement se veut donc complémentaire des objectifs fixés par la loi EGAlim. Il vise à valoriser les produits issus de circuits de proximité, locaux et à faible coût environnemental, en dérogeant, à titre expérimental et pour un certain pourcentage de denrées, au principe d’égalité de traitement des candidats prévu à l’article L.3 du Code de la commande publique, en vertu duquel toute préférence géographique directe ou indirecte dans un marché public constituerait un délit de favoritisme.

Outre les externalités environnementales positives que pourrait générer une telle mesure dont l’impact serait à démontrer au terme de l’expérimentation, l’introduction de produits alimentaires de proximité permettrait de soutenir l’ensemble des acteurs du système alimentaire local et de contribuer au développement économique et social des territoires.