En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, DELCROS, HINGRAY, CAPO-CANELLAS, KERN et CADIC, Mme VERMEILLET, MM. HENNO et CIGOLOTTI et Mmes BILLON et SAINT-PÉ

ARTICLE 22 BIS

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Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

…. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 314-14-1 du code de l’énergie, les mots : « émises mais » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à donner la possibilité à l’État de mettre en œuvre des enchères dites « forward » portant sur des garanties d’origine n’ayant pas encore été émises.

Il modifie l’article L314-14-1 du code l’énergie, qui devient l’article L314-14 du même code suite à l’ordonnance 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. La rédaction actuelle de cet article prévoit que l’État mette en œuvre des enchères pour les garanties d’origine issues d’installations bénéficiant de mécanisme de soutien public seulement après leur émission. A titre d’exemple, les enchères du mois de décembre 2020 organisées par l’organisme désigné Powernext portaient sur des garanties d’origine émises lors du mois de septembre de la même année.

A contrario, il est possible de constater que le standard actuel de marché européen en matière de vente des garanties d’origine est constitué d’enchères « forward ». L’alignement des enchères réalisées par l’État français sur ce standard permettrait une meilleure valorisation – notamment en augmentant le volume de garanties d’origine vendues dans ce cadre – des garanties d’origine issues d’installations bénéficiant de mécanisme de soutien, dont le bénéfice est reversé au budget de l’État.

En effet, la législation actuelle conduit les fournisseurs souhaitant proposer des offres commerciales « d’électricité verte », à ne pas être en capacité de réaliser leur approvisionnement de moyen terme grâce aux garanties d’origine issues des enchères vendues par l’État. Or ces offres font aujourd’hui l’objet d’une forte appétence de la part des consommateurs : 3,9 millions de clients résidentiels avaient ainsi souscrit une offre 100 % verte au 31 décembre 2019, soit 12 % des sites d’après le rapport 2018-2019 de la Commission de Régulation de l’Energie relatif au fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz.