En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, GILLÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 TER 

Après l'article 60 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le développement de prestations pouvant donner lieu à des paiements pour services environnementaux en agriculture en France.

Ce rapport dresse un état des lieux des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan Biodiversité, et analyse les freins ou les leviers qui permettraient d’en accroitre l’efficacité et le développement.

L’ensemble des externalités positives de l’agriculture contribuant à répondre aux enjeux climatiques, sanitaires et environnementaux est explicitée dans ce rapport.

Il évalue également l’adéquation entre les moyens financiers actuellement dévolus aux paiements pour services environnementaux et les besoins réels et potentiels.

Il aborde la question des sources de financement de ces paiements pour services environnementaux étant entendu qu’elles ne doivent pas grever le budget de la politique agricole commune.

Sur la base de ces constats, il définit une trajectoire en vue de la massification des paiements pour services environnementaux sur l’ensemble du territoire national et propose des outils adaptés pour accompagner cet objectif.

Objet

Les sénateurs SER sont très attachés au développement des paiements pour service environnementaux.

Dès 2018,  ils déposaient une proposition de résolution en faveur de la création de PSE. Ils défendaient dans ce texte un outil pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale, en valorisant les externalités positives de l'agriculture, c'est-à-dire les effets positifs sur les écosystèmes pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés.

Dans le cadre du Plan Biodiversité du Gouvernement, 150 millions d'euros ont été mobilisés sur les programmes d'interventions des agences de l'eau pour valoriser ces pratiques.

Si les auteurs de cet amendement saluent cette avancée, ils estiment néanmoins qu'une massification des efforts en faveur du développement des PSE est plus que jamais nécessaire au vu des défis environnementaux, climatiques et économiques auxquels nous devons faire face.

Cet amendement demande donc au Gouvernement la remise d'un rapport dressant un état des lieux précis de la mise en oeuvre des PSE en France soit réalisé, l'identification des freins ou leviers dans ce domaine et la mise en place d'une trajectoire de développement des PSE en France.