En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-5-…. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un décret du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail détermine les conditions d’échantillonnage. »

Objet

Les substances per- et polyfluoroalkyles ne font toujours pas partie des paramètres soumis a l’obligation du contrôle sanitaire des EDCH (eaux destinés a la consommation humaine), alors même que leur toxicité, aussi bien d’un point de vue environnemental que d’un point de vue sanitaire, est avérée.

A ce jour, les seules données au niveau national sur la présence de substances per- et polyfluoroalkyles dans les eaux distribuées qui sont utilisées sont celles extraites du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (l’Anses) sur la campagne nationale d’occurrence des composés alkyls perfluorés dans les eaux destinés a la consommation humaine publié en mai 2011. Cependant, on sait que d’une part la contamination de l’environnement par les PFAS et leur accumulation dans les organismes des personnes contaminées se sont poursuivies depuis, et que d’autre part le seuil d’exposition tolérable aux quatre PFAS les plus couramment utilisés (PFOA, PFOS, PFNA et PFHxS) fourni par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a récemment été largement réévalué a la baisse (le seuil a été divisé par 2500 entre 2008 et 2020).

Au regard de l’enjeu majeur de santé publique que représentent les PFAS, des rapports et analyses plus réguliers de ces substances, ainsi que leur prise en compte dans le controle de qualité des eaux potables, sont indispensables