En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. MAGNER et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. LÉVRIER, RAMBAUD, BUIS, HAYE, IACOVELLI, BARGETON, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE et PATIENT

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° de l’article L. 2312-17 est complété par les mots : « ainsi que les implications de la transition écologique sur celles-ci » ;

Objet

Renforcer la prise en compte de l'impact de la transition écologique dans les entreprises

L’article 16 renforce la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les attributions du Comité social et économique (CSE) mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.

Il est ainsi précisé le Comité social et économique est consulté sur les implications de la transition écologique sur la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l'emploi.