En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 48 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 132-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l’article L. 213-12 du code de l’environnement. »

Objet

Cet amendement modifie l’imputation de cette mesure dans le code de l’urbanisme pour mieux refléter l’intention des auteurs de l’amendement adopté au stade de la commission.

Les auteurs souhaitent associer les établissements publics actifs pour la protection et la gestion de l’eau à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (c’est-à-dire les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau).

Toutefois, la rédaction telle qu’elle était proposée avait aussi pour effet de prévoir une association systématique de ces établissements publics à l’élaboration ou révision de tous les plans locaux d’urbanisme.

L’amendement propose une rédaction plus fidèle à l’intention de l’auteur, qui est de mieux intégrer les enjeux de gestion au SCoT, échelon pertinent, sans alourdir les procédures relatives au PLU, document qui doit quoi qu’il en soit, au titre du droit existant, intégrer les éléments relatifs à la « trame bleue » établie par les SCoT.