Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1850
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 46 BIS
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Alinéa 4
Après le mot :
fonctionnaires
insérer les mots :
et agents
Objet
À l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, le présent article prévoit l’accord préalable du maire ou du président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans le cadre de la coopération entre les services de l’État et les fonctionnaires de police municipale s’agissant de la fraude aux certificats d’économie d’énergie (C2E).
Le présent amendement a pour objet de compléter ce principe, en visant également les agents de police municipale.