En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 TER 

Après l'article 60 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État veille à la promotion de la préservation et de l’implantation des haies et des alignements d’arbres intraparcellaires, en prenant en compte les besoins constatés dans les territoires, dans le but de stocker du carbone, de préserver les abris des auxiliaires de cultures, de lutter contre l’érosion des sols, d’améliorer la qualité et l’infiltration de l’eau dans le sol.

« L’État veille à la promotion de la préservation des surfaces agricoles en prairies permanentes, et de leur gestion durable, associant production agricole et externalités positives en termes de stockage de carbone et de biodiversité. »

Objet

Cet amendement vise à la maîtrise et la réduction de l’empreinte carbone du secteur agricole et au  développement de la résilience des milieux naturels, via le développement des haies et alignements d’arbres intraparcéllaires, et le maintien des prairies permanentes.

Pour atteindre les objectifs de réduction d’émissions de CO2 dans le secteur agricole, la haie est un outil indispensable : des haies bien gérées permettent à la fois d’atteindre des objectifs climatiques via le stockage du carbone, en plus de préserver les fonctionnalités des sols et les continuités écologiques. Ainsi, une expertise collective de l’INRA estime que sur une période de 20 ans, 1 km de haie permet de stocker en moyenne 3,7 t CO2 par an dans le bois et dans le sol.

De même, les prairies permanentes constituent un puits de carbone naturel, en plus d'être un milieu essentiel pour la biodiversité. De nombreuses études et des outils de diagnostic montrent que les prairies permanentes sont un outil essentiel pour diminuer le bilan carbone et azoté des exploitations d’élevage de ruminants.

Ainsi, cet amendement fixe, parmi les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime auxquels l’État se doit de veiller, un objectif de maintien des prairies permanentes, ainsi qu'un objectif de préservation, et, le cas échéant, de développement des haies et alignements d'arbres intraparcellaires, à adapter en fonction des territoires.

Cet objectif devra ainsi être décliné par la stratégie prévue à l'article 61 du présent projet de loi.