En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et KERN, Mme JACQUEMET, MM. CANÉVET, LE NAY et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, M. CIGOLOTTI, Mme SAINT-PÉ, MM. HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD, Mme MORIN-DESAILLY et M. de BELENET

ARTICLE 48

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Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension.

Considérer les surfaces de pleine terre comme non artificialisés reviendrait à pénaliser la densification en dents creuses et la construction en fond de jardin des zones urbaine, et serait contraire à l’objectif de limitation de l’étalement urbain.