Amendement

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°2153

10 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :

a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

b) L’article L. 2312-21 est ainsi modifié :

– aux 1°, 2° et dernier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

– le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ;

c) À l’article L. 2312-23, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

d) L’intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 est ainsi rédigé : « La base de données économiques, sociales et environnementales » ;

e) L’article L. 2312-36 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

– après le 9° , il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3341-6 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

b) La référence : « L. 2323-8 » est remplacée par la référence : « L. 2312-18 ».

I bis. – 1° Le chapitre V du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

b) À l’intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

c) Au premier alinéa des articles L. 2145-1 et L. 2145-6, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

d) À l’article L. 2145-5, au premier alinéa des articles L. 2145-7, L. 2145-9, L. 2145-10 et L. 2145-11 et à l’article L. 2145-13, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et environnementale » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 1232-12, au 3° de l’article L. 2135-11, au second alinéa de l’article L. 2315-63, au 1° de l’article L. 3142-58, au 2° de l’article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l’article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale ».

II. – Le premier alinéa de l’article L. 2315-63 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. »

III. – Le paragraphe 2 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie dudit code est ainsi modifié :

1° Le sous-paragraphe 1^er est complété par un article L. 2315-87-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2315-87-1. – La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise. » ;

2° À l’article L. 2315-89, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : « , social ou environnemental » ;

3° Le sous-paragraphe 3 est complété par un article L. 2315-91-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2315-91-1. – La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi. »

Objet

L’amendement vise à rétablir l’article 16 bis dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat.

S’agissant des dispositions concernant la base de données économiques, sociales et environnementales (BDES), il rétablit le texte qui prévoyait de la renommer en base de données économiques, sociales et environnementales ainsi que l’obligation d’inclure dans cette base des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

S’agissant des dispositions relatives à l’expert-comptable, il rétablit le texte qui prévoyait d’élargir la mission de l'expert-comptable intervenant en tant que conseil du comité social et économique (CSE) à l'appréciation des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

La modification proposée en commission au Sénat, qui vise à supprimer l’ensemble de ces dispositions, prive le comité social et économique d’un rôle prépondérant en matière de transition écologique. De ce fait, elle remet en question l’esprit de la proposition 4.2.1 de la Convention citoyenne pour le climat, dont l’objectif est de renforcer le rôle du CSE dans la prise en compte des enjeux de la transition écologique.

Cette proposition de rétablissement des dispositions de l’article 16 bis est cohérente avec la mesure introduisant la prise en compte de l’impact environnemental des décisions de l’employeur et de l’activité de l’entreprise dans les consultations ponctuelles et les consultations récurrentes.

La réussite de la prise en compte des questions environnementales passe par une forte implication des salariés et de leurs représentants, laquelle requiert l’octroi de moyens supplémentaires.