En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités d’application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en Conseil d’État.

Objet

Amendement de coordination permettant d’aligner la rédaction de l’article L. 111-4 du code de la consommation avec la nouvelle rédaction de l’article L. 111-4-1 de façon complète (y compris le renvoi à un décret en Conseil d’État afin de fixer les modalités d’application de l’obligation de disponibilité des pièces détachées).