Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2238
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 229-62.– I.– Une information synthétique sur l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants :
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Pour les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, la mention de la classe d’efficacité énergétique du produit considéré ;
III. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Pour les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, la mention de la classe d’émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré ;
Objet
Cet amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 11 du présent article et actualise les références visées aux alinéas 13 et 14 du présent article.