Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2241
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme de CIDRAC
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Remplacer les mots :
un code de bonne conduite sectoriel mentionné au deuxième alinéa de
par les mots :
des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à
Objet
Amendement rédactionnel.