Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2242
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme de CIDRAC
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 5
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
médias audiovisuels et sur les services édités
par les mots :
communication audiovisuelle et sur les services proposés
Objet
Cet amendement de précision vise à réintégrer explicitement les radios du champ d’application des codes de bonne conduite et aligne la rédaction inscrite s’agissant des plateformes en ligne sur celle retenue par le code de la consommation.