Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°347

8 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

« Art. L. 121-... – Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l’effet de la taxe instaurée à l’article 1011 bis du code général des impôts. »

Objet

Cet amendement vise à interdire les remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (de type « malus offert »).

Le malus automobile est un dispositif destiné précisément à décourager certains comportements d’achats des consommateurs pour les véhicules polluants. La reprise du malus par les constructeurs annule tout son effet.

Il est issu de la proposition de loi n°3256 pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation.