En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, BURGOA et CARDOUX, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mmes LASSARADE, DEROMEDI et DUMONT et M. BRISSON

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement  vise à supprimer l’article permettant aux maires et aux EPCI d’imposer des prescriptions voire des interdictions aux enseignes et publicités  lumineuses derrière les vitrines des commerces ou d’un local commercial.

Comme l’a indiqué le Conseil d’Etat dans son avis, cet article porterait une atteinte anticonstitutionnelle car disproportionnée à la liberté du commerce et au droit de propriété en se mêlant de l’aménagement intérieur des magasins qui sont des lieux privés.

L’article 6 de la présente loi renforce déjà le pouvoir de police des maires sur la publicité sur la voie publique, de plus tout un arsenal législatif et règlementaire est déjà en application ( Loi grenelle II, Loi Elan, arrêté du 27 décembre 2018…)