En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité.

II. – Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par décret.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une telle disposition, ses conditions de réussite, ses freins ainsi que la faisabilité juridique pour promouvoir la pérennisation du dispositif et sa transposition à l’échelle de l’Union européenne.

Objet

Les objectifs fixés par le Projet de loi "EGAlim" du 30 octobre 2018 en matière d’approvisionnement de la restauration collective étaient ambitieux mais nous constatons que la liste des produits éligibles aux 50% de produits durables et de qualités au sens de ce texte de loi ne bénéficie pas aux denrées alimentaires produites sur les territoires de proximité.

Le présent amendement vise donc à valoriser les produits issus de circuits de proximité, locaux et à faibles coûts environnementaux, en dérogeant, à titre expérimental et pour un certain pourcentage de denrées, au principe d’égalité de traitement des candidats prévu à l’article L.3 du Code de la Commande Publique dans le but de soutenir l’ensemble des acteurs du système alimentaire local et de contribuer au développement économique et social des territoires.