En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16

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I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3° de l’article L. 2143-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242-2 lorsqu’elle s’engage. » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 2315-7 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux membres du Comité Social et Economique et aux représentant·es syndicaux de s’approprier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise d’une part, et les enjeux de la transition écologique au regard de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences d’autre part, il paraît nécessaire que les représentant·es des salarié·es bénéficient de davantage d’heures de délégation qu’actuellement.

Il s’agit de tenir compte du travail supplémentaire engendré par cette nouvelle compétence et d’ajouter 2 heures de délégation supplémentaires dans les entreprises de 50 salarié·es et plus et d’ajouter 4 heures de délégation supplémentaires dans les entreprises d’au moins 300 salarié·es.