En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

Objet

Pour permettre à la loi de tenir ses objectifs, il importe de fournir aux acheteurs les outils qui leur permettent d’inclure plus facilement dans leurs marchés des dispositions visant à favoriser l’économie circulaire et à raisonner en coût global de possession, notamment pour les plus petites collectivités qui n’ont pas toujours en leur sein des acheteurs dédiés.

L’objectif de cet amendement est que l’État, dans la concertation avec les acheteurs publics, mette au plus tard au 1^er janvier 2022 à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels permettant aux acheteurs de bénéficier d’outils clairs leur permettant de raisonner en cycle de vie de façon plus systématique dans leurs achats. Ces outils tiendraient compte des spécificités des différents segments d’achat (fourniture, parc automobile, immobilier, informatique et télécommunication) afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision. Ces outils devront intégrer le coût global lié à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie ainsi que les « coûts externes » supportés par l’ensemble de la société, telles que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.