En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-5-…. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un décret du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail détermine les conditions d’échantillonnage. »

Objet

Les substances per- et polyfluoroalkyles ne font toujours pas partie des paramètres soumis à l’obligation du contrôle sanitaire des EDCH (eaux destinés à la consommation humaine), alors même que leur toxicité, aussi bien d’un point de vue environnemental que d’un point de vue sanitaire, est avérée.

A ce jour, les seules données au niveau national sur la présence de substances per- et polyfluoroalkyles dans les eaux distribuées  qui sont utilisées sont celles extraites du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (l’Anses) sur la campagne nationale d’occurrence des composés alkyls perfluorés dans les eaux destinées à la consommation humaine, publié en mai 2011. Cependant, on sait que d’une part la contamination de l’environnement par les PFAS et leur accumulation dans les organismes des personnes contaminées se sont poursuivies depuis, et que d’autre part, le seuil d’exposition tolérable aux quatre PFAS les plus couramment utilisés (PFOA, PFOS, PFNA et PFHxS) fourni par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a récemment été largement réévalué à la baisse (le seuil a été divisé par 2500 entre 2008 et 2020). 

En outre, comme le soulignent les recommandations de l’Anses de 2017, il n’existe pas à ce jour des valeurs toxicologiques de référence pour tous les PFAS, ce qui empêche la construction de valeurs sanitaires maximales. Il est donc indispensable que des études généralisées soient menées sur tous les PFAS et que des valeurs-guides soient établies. Il est par ailleurs nécessaire, comme le recommande le comité d’experts spécialisés (CES) « Eaux », de poursuivre l’inventaire des sites industriels responsables d’une contamination des eaux et de renforcer le suivi de la qualité des eaux brutes et traitées qui peuvent être exposées à cette contamination. Il est également indispensable de poursuivre le développement de méthodes d’analyse des PFAS afin de détecter une contamination en s’affranchissant des difficultés liées à la méconnaissance de la diversité des PFAS susceptibles d’être présents dans l’environnement et à l’absence d’étalons analytiques.

Par ailleurs, l’enquête Esteban sur l’imprégnation de la population française par les composés perfluorés qui a permis l’analyse de l’exposition de la population française (un échantillon de 249 enfants de 6 à 17 ans et de 744 adultes de 18 à 74 ans avait été étudié) à 17 composés perfluorés, a mis en évidence que le PFOA et le PFOS (soit les contributeurs les plus importants des niveaux d’imprégnation) étaient présents chez tous les sujets, aussi bien chez les enfants que chez les adultes.

Ainsi, au regard de l’enjeu majeur de santé publique que représentent les PFAS, il est indispensable d’établir des valeurs guides de ces substances et d’effectuer des contrôles plus réguliers, ce qui passe par leur prise en compte dans le contrôle de qualité des eaux potables.