Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

N°30

23 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article vient modifier à la marge le système existant qui oblige les opérateurs à conserver pendant un an l’ensemble des données de connexions des populations, alors que ce système a été juge en grande partie inconventionnel par la Cour de justice de l’Union européenne en octobre dernier.

C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.