Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Direction de la Séance
N°66
24 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 695 , 694 , 685, 690)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, M. BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article élargit aux préfets et à certains services de renseignement, des informations relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, dans le but d’assurer le suivi d’une personne représentant une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics, alors que seul le préfet du département d’hospitalisation est aujourd’hui autorisé à opérer cette mise en relation.
La lutte anti-terroriste ne saurait servir de prétexte au fichage et au traçage des personnes atteintes de troubles psychiatriques. Le secret médical a toute son importance et ne saurait être rogné par une énième loi sécuritaire.
Les phénomènes de radicalités violentes sont compliqués et protéiformes. Ces dispositifs de contrôle stigmatisant n’ont pas leur place dans notre société.
Le Groupe Écologiste Solidarité et Territoires demande par conséquent la suppression de cet article.