En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article permet la transmission de renseignements entre services et étend la  communication d’informations aux services de renseignement. Il acte la fin de la finalisation : principe selon lequel les renseignements ne peuvent être utilisés pour des finalités autres que celles motivant la procédure de surveillance.

Cet article est attentatoire aux libertés publiques : en permettant à des services de contourner les restrictions quant à l’usage de dispositifs de surveillance, la fin du principe de « finalisation » contrevient au droit au respect de la vie privée.

De même, l’absence de contrôle préalable aux mesures de surveillance est problématique. Cet article interroge fortement quant à la traçabilité et à la durée de conservation de ces informations une fois transmises.

C’est pourquoi le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose la suppression du présent article.