En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN et MM. HENNO, Pascal MARTIN, LE NAY, CANÉVET, DELCROS, Loïc HERVÉ, DUFFOURG, CHAUVET et KERN

ARTICLE 2

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Alinéas 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’ajout opéré par la commission au sein de l’article 2, relatif au pouvoir réglementaire local, permettant aux conseils régionaux de fixer eux-mêmes la composition des CESER.

Les CESER ont vocation à éclairer, dans le respect de leur indépendance, les travaux du conseil régional. Si les règles entourant leur composition demeurent applicables, la détermination de leur composition par simple délibération pourrait faire courir le risque d’une politisation de cette instance.

Afin de pallier une telle difficulté, il est proposé de supprimer cette faculté.