En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis, adopté par la commission des lois du Sénat.

Cet article modifie le mécanisme de délégation de compétence par l'Etat à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en application de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en supprimant le décret au profit de la seule convention signée par le préfet.

Le mécanisme de délégation de ses compétences par l'Etat dans les formes prévues par le droit en vigueur est exigeant mais il fonctionne. Il a été par exemple été mis en œuvre pour la compétence « culture » au profit de la région Bretagne.

Le Gouvernement n'est pas favorable à opérer un ajustement visant à supprimer l'intervention d'un décret s'agissant de compétences susceptibles d'être déléguées par l'Etat.

Ces décisions étant structurantes pour l’Etat et présentant des enjeux juridiques, budgétaires, d'organisation administrative nationales et de politique publique, elles appellent une validation interministérielle qui se matérialise par la voie du décret.