En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. HENNO, MASSON et DELCROS, Mme FÉRAT, MM. KERN, CANÉVET, CALVET et BOUCHET, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, CHAUVET, Pascal MARTIN, LEVI et DUFFOURG, Mmes VÉRIEN et GUILLOTIN et MM. Loïc HERVÉ et MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. »

Objet

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce titre, penser l’aménagement et les projets de territoire. Or, alors que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avaient été instaurées comme un outil stratégique pour contenir l’artificialisation des terres agricoles, force est aujourd’hui de constater qu’elles s’apparentent de plus en plus à des autorités de censure. Il apparaît donc primordial d’opérer une profonde modification de leurs modalités de fonctionnement. Il serait notamment intéressant, afin de renforcer l’information des membres de la commission sur les projets sur lesquels ils sont consultés, de prévoir une obligation d’auditionner les personnes initiant lesdits projets, ce qui permettrait qui plus est d’avoir des avis davantage concertés et éclairés.

Le présent amendement entend donc prévoir que tout avis de la CDPENAF soit pris après une audition des personnes initiant les projets ou modifications de documents sur lesquels ses membres sont consultés.