En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. HAYE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 15

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Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’intervention du représentant de l’Etat lorsqu’un EPCI n’a pas donné suite à la demande d’exemption au dispositif SRU d’une commune.

Le Gouvernement est attaché à ce que les intercommunalités, du fait de leur rôle de chef de file en matière de politique de l'habitat, restent à l'initiative des propositions d'exemption, afin de garantir la cohérence des propositions et leur pertinence au regard des politiques locales de l'habitat, traduites notamment dans les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les PLUi-H, relevant tous deux de la compétence intercommunale. 

Ouvrir à la commune une possibilité de recours auprès du préfet pour absence de proposition d'exemption de l'EPCI aurait pour conséquence d'affaiblir la position et la stratégie de ce dernier en matière de politique de l'habitat.