Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1676 rect. bis
8 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BUIS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la faisabilité permettant qu’à partir de 2026 tous les syndicats des eaux puissent etre calées sur les mêmes règles. Il s'agit ainsi éviter les règles particulières applicables en pareil cas qu'il s'agisse des règles spécifiques de fonctionnement, de représentation des communes, de participation au vote, du transfert et de la reprise de compétences, de fixation des contributions communales.
Objet
Amendement d'appel visant à s'aligner sur le régime le plus souple dans la prochaine évolution des syndicats des eaux.