En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1251 rect. bis de M. SOMON

présenté par

M. GUENÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES 

Amendement n° 1251, alinéa 2

Remplacer les mots :

ou l’organe délibérant

par les mots :

et l’organe délibérant

Objet

L’impact de l’éolien dépassent généralement le seul cadre de la commune d’implantation. Il n’apparaît pas suffisant ni cohérent en termes d’impact visuel, notamment, qu’un seul des organes délibérant formule un avis favorable.

Il parait donc nécessaire de que les établissements publics à fiscalité propre viennent à confirmer l’avis communal, apportant par le même une vision territoriale sur cette question.