Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1689
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 QUATER
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le titre unique devient un titre Ier ;
2° Le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :
Objet
Rédactionnel