Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°267
2 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Rejeté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur un ajout adopté en commission qui assouplit la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et de ses départements.
En effet, nous ne souhaitons pas que les départements disparaissent au profit de plus grandes collectivités qui dénaturent le schéma d’organisation territorial de notre République et nourrissent les volontés régionalistes, contre l’impératif de proximité et de coopération territoriale au sein du territoire national.