En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, MM. MALHURET, GUERRIAU, LAGOURGUE, CHASSEING et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, MÉDEVIELLE et VERZELEN

ARTICLE 4

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Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans une commune de plus de 3 500 habitants 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3 500 habitants 30 % et, dans les autres collectivités territoriales, 20 % des électeurs peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. » ;

Objet

Le renforcement des dispositifs de démocratie locale et notamment de la consultation est une bonne chose.

Néanmoins, le seuil de 10% des électeurs inscrits pourrait être beaucoup trop facilement atteint dans les communes rurales, ce qui présente un risque qu’elles soient parfois contraintes de concrétiser des demandes irréalistes, faites par un petit nombre de personnes.