Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°448 rect.
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. PANUNZI, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. GROSPERRIN, HINGRAY et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. WATTEBLED, BRISSON et BASCHER
ARTICLE 1ER BIS
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Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le VI de l’article L. 4422-16 est ainsi rédigé :
« VI. – Concernant les demandes et avis mentionnés aux I à IV, le Premier ministre ou le représentant de l’État ont un délai de réponse de deux mois. Leur position fait l’objet d’une communication devant l’Assemblée de Corse dès la séance suivant l’extinction du délai de deux mois. » ;
Objet
Dans le cadre de la discussion engagée avec le Gouvernement en 2018 sur la réforme constitutionnelle et la perspective d’inscription de la Corse dans la Constitution, il est apparu que celle-ci devait s’accompagner d’une révision de la procédure mentionnée à l’article 4422-16 du CGCT pour rendre opérationnels les pouvoirs d’expérimentation et d’adaptation dévolus par la loi du 22.01.2002 et jamais mis en œuvre à ce jour.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er bis à l'article 1er bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).