En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer une partie des dépenses déductibles du prélèvement SRU ajoutée dans le cadre des travaux de la commission.

Les déductions prévues par le dispositif SRU ont un lien direct avec la construction de logements sociaux.

Si c'est le cas pour les coûts d'éviction résultant des acquisitions foncières, il nous semble que la liste des déductions ne doit pas être étendue aux coûts engendrés par la réalisation d'équipements ou à la mise en place de nouveaux services qui serait rendue nécessaire par la construction de ces nouveaux logements et l'augmentation de la population qui en résulte.

Notre amendement propose de conserver l'esprit du dispositif du recouvrement actuel qui est bien de déduire les sommes effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux. Le produit des sommes ainsi recouvrées est d'ailleurs utilisé pour financer des acquisitions foncières et immobilières pour d'autres programmes de logements sociaux.