En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER, CAZABONNE, GUERRIAU, HINGRAY et MOGA

ARTICLE 2

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Alinéas 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, la commission des lois a adopté l’amendement COM-1078 visant à modifier la composition des CESER, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que sur la date de leur installation.

Suivant cet amendement, il est prévu que les CESER soient dorénavant composés non plus par Décret en Conseil d’État avec une mise en œuvre confiée aux préfets de régions mais par les Conseils régionaux, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement.

Or, cette disposition par porter atteinte à l’indispensable indépendance de ces assemblées consultatives. Aussi cet amendement propose de revenir sur cette modification quitte à ensuite entamer un dialogue en vue d’une nouvelle réforme.