Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°4
25 novembre 2021
(Nouvelle lecture)
(n° 189 , 220 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SAVOLDELLI, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 50 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
En 1ere lecture au Sénat, la majorité avait supprimé certaines dispositions en considérant que la plupart des travailleurs des plateformes ne peuvent pas souscrire individuellement à une complémentaire santé compte tenu de la faiblesse de leurs revenus.
Cet article 50 bis s’attaque au statut des travailleuses et travailleurs indépendant.es et au statut des salarié.es avec la création d’un troisième statut hybride entre les deux en accordant des droits supplémentaires en matière de santé et sécurité au travail.
Dans la continuité des travaux de la mission d’information sur « l’uberisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi ? » et de la proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, le groupe CRCE demande la reconnaissance de la présomption de salariat ainsi que des droits afférents et refuse ce tiers statut.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).