Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°5
25 novembre 2021
(Nouvelle lecture)
(n° 189 , 220 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 56
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Supprimer cet article.
Objet
Les sous-objectifs de l’Objectif de dépenses de l’Assurance-Maladie (Ondam) pour 2022 sont situés en dessous de l’évolution naturelle des dépenses de santé estimée à au moins 4% par an.
Après avoir imposé 18 milliards d’euros d’économies à la santé depuis 2017, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 est largement insuffisant et pour ces raisons nous rejetons cet article 56.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).