Proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir

Direction de la Séance

N°2

7 octobre 2021

(1ère lecture)

(n° 26 , 25 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

présenté par

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

permanentes

insérer les mots :

et les présidents des groupes politiques

Objet

Pour le respect du pluralisme et celui des groupes minoritaires et/ou d'opposition, il est essentiel de leur ouvrir le droit au REP.

Cet amendement est un amendement de bon sens.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).