Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°14
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 49 , 48 , 45)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAHELLEC, BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’avis est rendu public dans des conditions fixées par décret.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent, dans un objectif de transparence, qu’il convient de rendre public l’avis simple de la nouvelle commission nationale consultative des catastrophes naturelles sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés. La seule transmission de cet avis au Parlement n’est pas le gage d’une information suffisante alors qu’il convient sur ces sujets de faire preuve d’une transparence exemplaire.