En séance

Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 , 45)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la proposition de loi visant à créer une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelle dont les missions en matière d’accompagnement des communes en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles sont déjà assurées par d’autres structures.

La mission d’accompagnement des maires dans le suivi des conséquences des catastrophes naturelles, notamment dans la mobilisation des dispositifs d’aides et d’indemnisation après un évènement naturel intense, est confiée de manière expresse au référent créé par l’article 2 de la proposition de loi.

Les missions de conseil et d’accompagnement des collectivités dans l’amélioration de la connaissance et de la prévention des risques naturels sur leur territoire relèvent d’autres instances déjà instituées à l’échelle départementale, notamment de la commission départementale des risques naturels majeurs prévue par les articles R. 565-5 et R. 565-6 du code de l’environnement, instance d’information et de concertation sur les politiques de prévention des risques naturels majeurs mises en œuvre dans les départements départementale.