En séance

Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 , 45)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 29 du Gouvernement

présenté par

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 4

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Amendement n° 29, alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce sous-amendement vise à supprimer la dernière partie de l’amendement 29 du Gouvernement (en l’espèce le 2° du II de l’amendement), qui revient sur l’insertion, réalisée lors de l’examen du présent texte en commission, à l’initiative de Dominique Estrosi Sassonne et avec avis favorable du rapporteur, d’une disposition prévoyant que les comptes rendus des débats de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rendus publics dans des conditions prévues par décret. Si la commission partage l’objectif de prévoir, par parallélisme des formes et comme le propose le Gouvernement (I de l’amendement 29), la publicité des débats qui se dérouleront au sein de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, et à renvoyer les modalités de communication des avis de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la voie réglementaire (1° du II), il n’est pas souhaitable de réintroduire de l’opacité sur le fonctionnement de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.