Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°40
20 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 49 , 48 , 45)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
et l'année :
2024
par l'année :
2025
Objet
Cet amendement vise à actualiser le bornage temporel du crédit d'impôt prévu à l'article 9 de la proposition de loi.