En séance

Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 , 45)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BONNEFOY, BRIQUET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER, Joël BIGOT, DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, M. COZIC, Mmes CONWAY-MOURET et de LA GONTRIE, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, KERROUCHE, LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. MONTAUGÉ et RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI et Mickaël VALLET, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 5, première phrase

1° Après le mot :

atteinte

insérer le mot : 

potentielle

2° Après le mot : 

impropre

insérer les mots : 

ou inconfortable

Objet

En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constat des dégâts occasionnés telle qu’actuellement prévue n’est pas satisfaisante. En effet, contrairement à d’autres types de sinistres, les cas de sécheresse – réhydratation entraîne des dégâts progressifs, pouvant se manifester plusieurs années après le sinistre originel et impactant de manière conséquente la valeur des biens dégradés.

L’objet du présent amendement est en conséquence de prévoir une prise en charge des atteintes potentielles à la solidité du bâtiment et d'élargir les critères retenus pour cette prise en charge, tout en s'inscrivant dans la limite de la valeur de la chose assurée pour éviter tout effet d'aubaine trop important.