Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°132 rect. bis
14 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, M. MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et WATTEBLED
ARTICLE 13
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Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que la présidence du nouveau GIP revient de droit à un(e) Président(e) de Département, à l’instar du GIP Enfance en danger actuel. Il s’agit de conserver la place qu’occupent déjà les élus départementaux dans le pilotage du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.