En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 13 BIS

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance.

Objet

L'article 13 bis introduit en commission des affaires sociales au Sénat prévoit la mise en place d’une expérimentation instituant pour les départements volontaires un comité départemental pour la protection de l’enfance co-présidé par le président du département et le préfet. Ce comité aurait pour rôle de réunir l’ensemble des acteurs locaux œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance (département, État, autorité judiciaire, professionnels de la protection de l’enfance, CAF) afin d’en coordonner les actions et définir leurs orientations et initiatives communes.
Cet amendement vise à compléter dispositif en intégrant les associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance aux comités pour la protection de l’enfance. Ces associations ont vocation, en application de l’article L. 224.11 du Code de l’Action Sociale et des Familles, à venir en aide moralement et matériellement aux personnes admises, ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l’enfance. Leur présence au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance apparait donc essentiel.