En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 13 BIS

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Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il présente, en lien avec les observatoires départementaux de protection de l’enfance s’ils sont établis sur le territoire, un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public.

Objet

 Cet amendement vise à prévoir au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance mis en oeuvre dans les départements volontaires, la production et la publication d’un rapport annuel sur la situation de la protection de l’enfance du département.

Le manque de chiffres consolidés au niveau national sur la protection de l’enfance (évènements indésirables graves, sorties sèches de l’ASE à 18 ans, etc.) ne permet pas aujourd’hui de disposer d’un état des lieux satisfaisant. Il apparait pertinent de spécifier que ce bilan serait réalisé en lien avec les observatoires départementaux de protection de l'enfance afin d'assurer une coopération efficace entre ces différentes entités.